ENQUêTES CIVILES

TRACER est une équipe de plus de 10 enquêteurs diplômés du CQP d'enquêteur civil.

Nos clients :
Assurances, Mutuelles, Banques, Eau, énergie, téléphonie, Généalogistes, Particuliers, Professions juridiques, Sociétés de crédit, Sociétés de recouvrement.

» Mentions Légales

» Notre charte déontologique

© TRACER 2003-2019, Tous droits réservés
21, Place de la République
750003 PARIS
01 47 70 18 17
mail : tracer4@wanadoo.fr

Autorisation administrative nº 785 APR du 10 novembre 2005 délivrée par le Préfet de Police de Paris. L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

Charte déontologique et RGPD:


Le 25 mai 2018 entre en application le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Conformément à la réglementation en vigueur nous déclarons que notre infrastructure matérielle et logicielle garantit la sécurité et le bon usage des données clients que nous hébergeons. Afin de nous conformer aux dispositions du RGPD, qui impose la mise en place d’un contrat spécifique encadrant le traitement de données personnelles, nous avons enrichi nos Conditions de Service en y ajoutant une annexe relative au traitement de données personnelles, applicable à compter de ce 25 mai 2018, date d’entrée en application du RGPD.

En adoptant la présente charte déontologique, la société TRACER s'engage à respecter scrupuleusement les termes de la loi dite " Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, actualisée en 2018 et du RGPD

Elle s'interdit formellement le recueil, l'exploitation, l'utilisation, la conservation ou la commercialisation de données nominatives, d'informations ou de renseignements obtenus par des moyens déloyaux ou illégaux.

Le premier acte de cet engagement est la désignation officielle auprès de la CNIL par la société TRACER, en JUIN 2008, de son " Correspondant Informatique et Libertés, M. Gérard BRUGUES. La société TRACER a renouvelé sa désignation comme "Délégué à la Protection des Données", DPO, le 1er octobre 2018

La société TRACER se dote ainsi structurellement d'une force indépendante et institutionnelle pour agir, dans le cadre de sa pratique professionnelle, de manière légale et conforme aux textes et aux préconisations de la Commission Nationale Informatique et Libertés; (gerard.brugues@informatiqueetliberte.fr).

La société TRACER s'engage à mettre en oeuvre les conditions permettant de respecter l'article premier du RGPD : "le présent règlement protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. "

Cette charte déontologique est applicable à l'ensemble des enquêteurs de la société TRACER et fait partie intégrante du contrat de travail.

Elle fait également l'objet d'une publication sur le site internet de l'entreprise.


I / LOYAUTE ET LICEITE DE LA COLLECTE DES DONNEES.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée, l'activité d'agent de recherches privées est définie comme : "la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".

Ce faisant, la loi précitée offre notamment la possibilité pour les enquêteurs privés de procéder à des appels aux tiers, sans forcément révéler leur identité réelle, afin d'obtenir des informations notamment sur des personnes. Si la loi du 12 juillet 1983 permet aux agents de recherches privées de ne pas faire état de leur qualité ni révéler l’objet de leur mission, elle ne les autorise en aucune manière à adopter des procédures illicites.

Cet élément doit être pris en compte dans l'application de l'article 6-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 qui dispose " qu'un traitement ne peut porter que sur des données qui sont collectées et traitées de manière loyale et licite".

Article 1. L'enquêteur TRACER s’engage à un devoir de discrétion sur toute information personnelle dont ce dernier aurait connaissance dans le cadre de sa mission¹.

Article 2. L'enquêteur TRACER s’engage à ne pas usurper de titre, fonction ou nom patronymique afin d'obtenir des informations couvertes par le secret professionnel et vis-à-vis desquelles il ne saurait être considéré comme un tiers autorisé. De même, il s’engage à faire valoir sa qualité sur simple demande en cas de contact avec une administration ou un organisme chargé d’une mission de service public.

Article 3. L'enquêteur TRACER s’engage à respecter l’article 6-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 sur la collecte et l’enregistrement du numéro d’inscription des personnes au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (numéro de sécurité sociale)².

De même si l’agent de recherches privées peut procéder au rassemblement d’éléments permettant d’établir le niveau de solvabilité d’une personne, il ne peut en aucun cas référencer le numéro de compte bancaire. L'enquêteur TRACER s’engage à ne collecter ni ne traiter aucune donnée à caractère personnel sensible qui ferait apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale des personnes, des informations qui sont relatives à sa santé, à son passé judiciaire ou à sa vie sexuelle.

Ces engagements feront l’objet d’un rappel quotidien sur l’application intranet de chaque enquêteur.


II / LE REGISTRE DES TRAITEMENTS .

La société TRACER s’engage à tenir le registre des traitements qu 'elle met en oeuvre dans le cadre de son activité professionnelle

pour chaque traitement il est précisé :

  • L'identité du responsable du traitement.
  • La finalité du traitement.
  • L'année de mise en oeuvre.
  • La date de mise à jour dans les 3 dernières années.
  • Les catégories de données traitées.
  • Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir la communication des données.
  • Protection du réseau, contrôle d’accès aux applications, accès aux données, sécurisation des locaux.
  • La sauvegarde du système.
  • La durée de conservation des données
  • Les règles dd'archivage
  • Les mesures prises pour informer les usagers de leurs droits et les moyens permettant d'exercer leur droit d'accès.

L'enquêteur TRACER s’engage à déclarer préalablement, auprès du responsable des traitements de données à caractère personnel, tout nouveau traitement qu'il voudrait mettre en place.


III / LA SECURITE DES DONNEES COLLECTEES.

Pour assurer la sécurité du traitement et des données personnelles enregistrées dans ses traitements manuels ou automatisés, la société TRACER a mis en place des conditions techniques et organisationnelles que chaque collaborateur s’engage à respecter :

La protection physique des locaux et des équipements :

Le collaborateur reconnaît avoir été informé que le système téléphonique et informatique utilisé dans la Société permet d’identifier et d’enregistrer le trafic entrant et sortant (numéros de téléphone, courriel, log internet...) et s’engage à ne l’utiliser que dans un cadre strictement professionnel.

La protection du réseau des intrusions extérieures :

Un mot de passe d’au moins huit caractères est nécessaire pour accéder au contenu de chacun des ordinateurs, ce mot de passe sera renouvelé tous les trois mois.

Le contrôle de l’accès à l’application :

Un autre mot de passe doté d’autant de caractères est nécessaire pour accéder à chacun des dossiers contenant des données à caractère personnel.

Le contrôle de qui a accès aux données :

Des niveaux d'habilitation ont été définis dans l'accès aux informations selon la qualité des agents intervenant dans le processus d'enquête ainsi qu’une journalisation des accès aux données.

La sécurité des échanges par internet :

Les téléchargements à des fins personnelles sont strictement interdits ainsi que l’utilisation de programmes " piratés ". Les téléchargements licites à des fins professionnelles seront soumis à agrément.

La sauvegarde du système informatique.

La sauvegarde des données est assurée tous les soirs sur un disque dur externe par le responsable du site. Il est le seul habilité à le faire. Cette sauvegarde va direstement au coffre fort. Par conséquent, les copies et échanges sur support numériques (CD, Clé USB...) sont strictement interdits.

IV / DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES TRAITEES.

La suppression régulière des informations est assurée par la société TRACER en application de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004.

IV a : L enquèteur s'engage à appliquer la recommandation émise par la C.N.I.L. le 27 avril 2006 qui limite la durée de conservation des données à la durée du mandat concernant un dossier d'enquête.

IV b : L'outil de gestion des enquêtes ne doit plus contenir d'informations sur une personne une fois l'enquête facturée et passée le délai de contestation du client

IV c : Les informations obtenues sur une personne à l'occasion d'une enquête ne pourront être réutilisées ultérieurement.

V / L'ARCHIVAGE.

TRACER s'engage à respecter la recommandation sur l'archivage adoptée par la C.N.I.L.

le cycle de traitement est de 12 mois,

- 4 mois pour la réalisation de l’enquête,

- 3 mois pour le traitement des éventuelles contestations du client,

- 3 mois pour la facturation,

- 2 mois pour le paiement.

VI / L'INFORMATION DES INTERESSES SUR LEURS DROITS.

La société TRACER s’est engagée à informer clairement et distinctement les personnes de leurs droits. Cette obligation s’applique à l’ensemble des outils de communication de l’entreprise, (plaquette commerciale, site internet, formulaires de collecte, papier entête de l’entreprise…) ainsi que dans l’enceinte de ces bureaux. « Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de vérification aux informations qui vous concernent ; pour exercer ce droit, veuillez vous adresser au responsable du traitement de la société». Article 2. L’Information des personnes faisant l’objet d’une enquête (art. 39 et suivant de la Loi Informatique et Libertés).
Dans ces conditions générales de vente, La société TRACER demande à son mandant d’informer les personnes concernées que des données à caractère personnel lui ont été transmises. Lors de la collecte, la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel est informée sur simple demande, de l’identité de l’enquêteur, sa qualité, le nom de la société ainsi que la finalité du traitement. Avec l’accord du client, la personne ayant fait l’objet d’une enquête sera informée par courrier que des données à caractère personnel ont été collectées, ce courrier comprendra :

- les coordonnées de l’entreprise

- Les coordonnées du mandant

- La finalité du traitement

- les coordonnées du responsable du traitement auprès duquel elle pourra exercer son droit d’accès.

A défaut, cette obligation reviendra au client à l’issue du mandat.

VII / LA FORMATION DU PERSONNEL.

Chaque collaborateur devra justifier de son aptitude professionnelle par la justification d’une formation qualifiante préalable à son embauche (CQP Enquêteur Civil) ou d’une équivalence professionnelle. De plus, chaque enquêteur TRACER s’est engagé à participer aux sessions de formation organisées régulièrement par la direction et en particulier celles portant sur ses pratiques professionnelles liées à la loi et à son évolution.


  • 1)Article 226-13 du Code pénal " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ".
  • 2)Art. 226-16-1 du Code pénal " Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles il porte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ".
  • 3)Art. 226-19 du code pénal " Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté ".